Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 1 — Objet du service et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS Site Leads (accessible à l'adresse siteleads.fr et ses sous-domaines).

Site Leads est un outil professionnel B2B permettant aux agences web, freelances, développeurs et professionnels de la prospection d'extraire, d'analyser et de qualifier des données publiques d'entreprises locales issues notamment de Google Maps, afin d'identifier des opportunités techniques de création ou refonte de sites internet (sites inexistants, serveurs inaccessibles, absence de protocole HTTPS/SSL, sites non responsives).

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par l'utilisateur ou la personne morale qu'il représente.

Article 2 — Inscription et accès à la plateforme

L'accès aux services de Site Leads est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
• Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
• Site Leads se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de fraude avérée, d'utilisation abusive de l'infrastructure ou de violation des présentes dispositions.

Article 3 — Système de crédits et formules d'abonnement

L'utilisation du moteur d'extraction et d'audit technique repose sur un système unifié de Crédits :

• Règle de conversion : 1 Crédit donne droit à l'extraction et l'audit technique approfondi de 10 fiches d'entreprises locales.
• Crédits d'Essai Offerts : Tout nouvel utilisateur bénéficie automatiquement de 10 crédits gratuits (100 leads analysés) à la création de son compte, sans obligation d'achat ni saisie de carte bancaire.
• Formules d'abonnement mensuel :
  • Starter : 5,00 € TTC/mois — 250 crédits alloués mensuellement (2 500 leads analysés).
  • Pro : 29,90 € TTC/mois — 2 500 crédits (+ 500 crédits bonus de lancement) alloués mensuellement (25 000 à 30 000 leads).
  • Agency : 99,00 € TTC/mois — 10 000 crédits alloués mensuellement (100 000 leads analysés) avec accès API illimité et multi-utilisateurs.
• Recharges de crédits ponctuelles : Des packs de crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité sans engagement. Les crédits de recharge n'expirent jamais et restent acquis sur le compte.

Article 4 — Tarifs, facturation et paiements sécurisés

Les prix des abonnements et des recharges sont indiqués en Euros (€) et sont payables d'avance.

Les transactions sont opérées par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Stripe Inc. Site Leads ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes des utilisateurs sur ses propres serveurs.

Une facture acquittée au format électronique est automatiquement mise à disposition dans l'espace client pour chaque prélèvement ou achat de recharge.

Article 5 — Rétractation, résiliation et reconduction

Renouvellement automatique : Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable tacitement à chaque date d'anniversaire, sauf résiliation préalable effectuée par l'utilisateur.

Résiliation en 1 clic : L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement directement depuis le portail de facturation client Stripe (accessible via l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Absence de remboursement des périodes entamées : Conformément à la législation applicable aux contrats B2B et aux services numériques pleinement exécutés, les périodes mensuelles et les recharges de crédits déjà facturées ne font l'objet d'aucun remboursement.

Article 6 — Conformité RGPD et données publiques

Site Leads collecte et traite exclusivement des informations professionnelles rendues publiquement accessibles par les établissements commerciaux (fiches d'établissements Google Maps, registres publics, données d'en-tête DNS et serveurs web).

L'utilisateur s'engage à utiliser les données extraites (numéros de téléphone, adresses) dans le strict respect de la réglementation relative à la prospection commerciale B2B (RGPD, Code des postes et des communications électroniques). Tout démarchage abusif ou non sollicité (spam massif non ciblé) relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 7 — Propriété intellectuelle et licence

L'ensemble des éléments composant la plateforme Site Leads (logiciels, algorithmes d'analyse technique, interfaces, textes, marques, logos et chartes graphiques) est la propriété exclusive de Site Leads.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable de la plateforme pendant la durée de son compte. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou revente du service SaaS est strictement interdite.

Article 8 — Disponibilité, SLA et responsabilité

Site Leads met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 avec un taux de disponibilité cible supérieur à 99,5%.

Toutefois, Site Leads ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance programmée, à des pannes d'infrastructure tierce (Google Maps, hébergeurs) ou à des cas de force majeure. L'obligation de Site Leads au titre des présentes est une obligation de moyens.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et à défaut de règlement amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 10 — Support et réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour contacter le support technique, vous pouvez nous écrire par email à l'adresse officielle : contact@siteleads.fr.